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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande et toute vente passée par un Client professionnel (ci-après désigné « le Client») auprès de la société GUYANE SERVICE MEDICAL – REHA TEAM PRO GUYANE (ci-après dénommée « GSM-RTG PRO GUYANE »), via son site internet auprès duquel le Client aura créé un compte.

Préalablement à ce qui suit, il est précisé que toute commande emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de ventes, et entraine de ce fait leur primauté sur toute autre condition générale d’achat ou quelconque autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit par GSM-RTG PRO GUYANE au Client.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande. GSM-RTG PRO GUYANE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation du site internet.

 

ARTICLES / PRIX

Les produits mis en vente sont fournis avec un descriptif détaillé et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la réglementation applicable.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Devis et commande restent possible en contactant le service Client au 0594 28 65 91 ou info@gsm-rtg.fr.

Les caractéristiques et spécifications techniques des produits, dimensions, poids, photos, représentations présentées sur nos supports de vente (catalogues, site internet) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Le crédit photos est la propriété de nos fournisseurs.
Les photographies ne peuvent pas engager la responsabilité de GSM-RTG PRO GUYANE, ni remettre en cause une commande confirmée dès lors que l’intitulé d’un produit commandé par le Client correspond aux caractéristiques du produit énoncé dans l’offre d’achat faite sur le site internet.

Les prix sont indiqués HT, en euros, hors frais de livraison.
GSM-RTG PRO GUYANE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
GSM-RTG PRO GUYANE se réserve en outre la possibilité de refuser ou d’annuler une commande lorsque le prix indiqué pour le(s) produit(s) est erroné ou bien encore lorsque plusieurs éléments graves feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

 

COMMANDE

Lors de son premier achat, le Client devra remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et sa qualité d’acheteur professionnel. En remplissant ce formulaire, l’internaute devient formellement un Client.
Pour effectuer sa commande, le Client devra se connecter à son compte acheteur avec ses codes d’accès.

Toute connexion au compte d’un Client à partir des identifiants sera présumée appartenir au Client. Le Client devra saisir toutes les informations relatives à la facturation et à la livraison dont l’adresse exacte de livraison.

Le Client sélectionnera le produit qu’il souhaite en choisissant la quantité qu’il convient. Le produit sélectionné sera alors placé dans son panier.

Le Client devra lire et accepter les présentes conditions générales de vente, avant de procéder au paiement de la commande. Ces présentes conditions générales ne sont valables que pour une vente déterminée.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GSM-RTG PRO GUYANE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

La commande sera exécutée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours ouvrables. Ce délai court à compter du jour suivant où la commande a été transmise.
Pour effectuer sa commande le Client devra se connecter à son compte acheteur avec ses codes d’accès. Après avoir vérifié sa commande le Client devra confirmer sa commande qui vaudra obligation de paiement. Il devra effectuer le paiement dans les conditions prévues.

GSM-RTG PRO GUYANE se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.
Les remises ne peuvent être utilisées conjointement avec d’autres promotions commerciales ou offres de remise qu’avec l’accord de GSM-RTG PRO GUYANE.

 

PAIEMENTS

Le règlement de la facture est un paiement comptant et sans escompte.
Le règlement peut être effectué soit :
– En ligne : Par carte bancaire ou système Paypal ; le règlement de la commande se fait en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue). Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé ou par le système PayPal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Si la banque refuse de débiter la carte bancaire, la commande du Client sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier électronique.
– A la livraison : Par virement : IBAN : FR76 3000 4014 0200 0102 4516 595 BIC : BNPAFRPPXXX
– A la livraison : Par chèque bancaire ; il doit être libellé à l’ordre de GUYANE SERVICE MEDICAL ; GSM-RTG PRO GUYANE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au règlement d’une commande antérieure.
En cas de défaut de paiement, la marchandise reste la propriété de GSM-RTG PRO GUYANE jusqu’au règlement intégral de la facture.
Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés. Le non-paiement de tout ou partie de la facture à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues.
Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture seront exigées sur le montant TTC, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, GSM-RTG PRO GUYANE se réserve le droit de demander des justificatifs relatifs à l’identité, au domicile du Client ou au moyen de paiement. Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande.
Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire GSM-RTG PRO GUYANE à annuler la commande.

 

LIVRAISON

Les articles vendus sur gsmedical97.com sont livrés vers la Guyane Française et les Antilles françaises. Pour des expéditions en dehors de cette zone, l’acheteur se rapproche du service Client au 0594 28 65 91 ou info@gsm-rtg.fr pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.

Les livraisons sont effectuées en jours ouvrés uniquement.
GSM-RTG PRO GUYANE se réserve le droit d’annuler une commande à livrer hors zone livraison. GSM-RTG PRO GUYANE se réserve le droit d’intégrer des frais de livraison et d’installation pour tout matériel volumineux et/ou nécessitant une manutention technique et spécifique (divan d’examen, matériel de rééducation…).

Délai de livraison

Les commandes passées en Guyane Française avant 11h heures sont livrées entre 24 et 48 heures, sous réserve de disponibilité des produits. Les pénalités de retard sont exclues.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Certains produits spécifiés sur le site ont des délais de livraison et d’installation de 30 jours calendaires.

A défaut, GSM-RTG PRO GUYANE informe l’acheteur lors de la confirmation de sa commande du délai de livraison à prévoir
GSM-RTG PRO GUYANE pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger.

Dans ce cas, le retard de livraison ou l’incapacité temporaire ou définitive de livraison ne peut justifier ni une demande de dommages et intérêts ou pénalités de retard, ni l’annulation de la vente, ni la possibilité de refuser la marchandise. Néanmoins, GSM-RTG PRO GUYANE s’engage à mettre tout en œuvre pour la satisfaction du Client.

Suivi de commande

Dès acceptation des conditions générales de vente, un formulaire complété automatiquement récapitule les prix et taxes applicables. Le Client devra alors vérifier le contenu de la commande avant validation.

La confirmation par mail vaut accusé de réception de commande, et précise :

  • L’indication précise du lieu de facturation et de livraison,
  • Une date et un éventuel numéro de commande,
  • Le nom et les coordonnées de la personne à l’origine de la commande,

Zone de livraison

Montant de la commande

Frais de livraison

GUYANE retrait en magasin

GRATUIT

GUYANE à domicile

COMMANDE ≤ 50€

GRATUIT

GUYANE à domicile

COMMANDE ≥ 50€

5€

ANTILLES FRANCAISES (GUADELOUPE, MARTINIQUE, ST MARTIN, ST BARTHELEMY)

Selon frais du transitaire

 

  • Les références des produits,
  • Le mode de paiement accepté.
    La confirmation de commande indique au Client les articles en rupture de stock, le jour et le lieu de livraison.
    Pour toute rupture de stock supérieure à une semaine, GSM-RTG PRO GUYANE prendra contact avec le Client pour lui préciser le délai réel de livraison ou lui proposer un article de substitution à prix équivalent.
    La société n’est pas responsable à défaut de réception des mails d’information de suivi de commande, dans le cas où l’adresse mail a été mal renseignée par le Client.PROPRIETE / RESPONSABILITE

    GSM-RTG PRO GUYANE conserve l’entière propriété des produits et/ou équipements et accessoires livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de leur prix ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de GSM-RTG PRO GUYANE.
    Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits vendus, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

    Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison.
    Jusqu’à complet transfert de propriété, le Client sera considéré comme dépositaire des produits livrés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits livrés, le Client s’oblige à en aviser immédiatement GSM-RTG PRO GUYANE, afin de lui permettre de s’y opposer et de faire valoir ses droits.
    Conformément à la loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition. Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les modalités d’expédition.
    Le transfert au Client des risques, vol, perte, détérioration ou destruction s’opère :
    – en cas de remise du produit au Client, lors de la livraison effectuée par GSM-RTG PRO GUYANE;
    – en cas de remise à un transporteur, lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

    A défaut de paiement total ou partiel, GSM-RTG PRO GUYANE, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits et/ou équipements concernés aux frais du Client. GSM-RTG PRO GUYANE est libérée de ses obligations en cas de force majeure ou d’événements

    assimilés contractuellement à des cas de force majeure. La force majeure est une cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour GSM-RTG PRO GUYANE. Les évènements (tempête, grève, incendie, émeute, guerre, pénurie de combustibles, de transports, manque de matière première ou encore toute autre cause entravant l’activité de GSM-RTG PRO GUYANE ou de ses fournisseurs, …) sont tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause. GSM-RTG PRO GUYANE sera également libérée de ses obligations en cas d’impossibilité d’accès temporaire au site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation, d’attaques virales.

    GSM-RTG PRO GUYANE décline toute responsabilité quant à l’utilisation des articles commandées par le Client après livraison, et ce que les conditions d’utilisation des articles aient été respectées ou non.
    En aucune circonstance GSM-RTG PRO GUYANE ne sera tenue d’indemniser les dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

 

La responsabilité de GSM toutes causes confondues sera strictement limitée à une somme plafonnée à la valeur facturée et encaissée du produit fourni.
La prescription de toute action liée à l’exécution, la validité, l’interprétation ou la cessation du contrat est conventionnellement limitée à un an à compter de la date de sa passation.

Les liens vers les sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que GSM-RTG PRO GUYANE n’accorde aucune garantie contractuelle sur les produits.

 

RECLAMATION

Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 48 heures après réception des produits par lettre recommandée auprès du transporteur. Il appartient donc au destinataire, en cas de colis endommagés, de faire des réserves nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison des produits.

Toute réclamation sur la qualité ne peut être instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de huit jours francs qui suivent la date de réception des produits. Si la réclamation s’avère justifiée, les produits feront l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir, sans aucune autre indemnité.

 

GARANTIE

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie (modalités, étendue territoriale, durée et coordonnées), lesquelles sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.
Le Client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d’achat et la carte de garantie du fabricant jointe avec le produit lors de l’achat.

Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.
La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, au choix de ce dernier.
Le produit ne peut être vendu ou revendu, altéré, transformé ou modifié. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
La garantie ne peut intervenir si le produit a fait l’objet d’un usage anormal, ou a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non- respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
Il est expressément convenu que le Client assume la maîtrise et l’entière responsabilité de l’utilisation du produit vendu ainsi que son exploitation dans le cadre de son activité, conformément à la destination du produit telle qu’elle figure dans la notice d’emploi ou d’utilisation établie par le fabricant.
Le produit doit être utilisé par des personnes ayant la formation et les connaissances nécessaires à cette fin.
En outre, le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions de stockage et les instructions, mode d’emploi et notice d’utilisation.
GSM-RTG PRO GUYANE ne garantit aucunement l’adéquation entre le produit vendu et les besoins spécifiques du Client.

 

SERVICE APRÈS VENTE

Ces dispositions concernent les articles qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale du fabricant.
Le produit vendu peut faire l’objet d’un retour au service après-vente après accord de GSM-RTG PRO GUYANE.

Le Client pourra soit expédier à ses frais l’article à la plateforme logistique à l’adresse : GSM-RTG PRO GUYANE
Route de la Madeleine
97300 CAYENNE

soit le déposer à un magasin GSM-RTG PRO GUYANE.

La demande d’un devis de réparation est payante. Son coût est de 15 Euros TTC à régler sur internet ou en magasin. Il doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi du produit. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.
GSM-RTG PRO GUYANE adresse un devis de réparation au Client.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être renvoyé signé et accepté, accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation du produit. Le montant de 15 euros TTC est alors déductible du coût de la réparation. Une fois réparé, le produit sera retourné au Client.
Si le devis de réparation est refusé, le produit sera également retourné au Client, à ses frais.

 

PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de GSM-RTG PRO GUYANE, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets qu’il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de GSM-RTG PRO GUYANE.

 

MODIFICATIONS

GSM se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de ventes.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de GSM-RTG PRO GUYANE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet gsmedical97.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet gsmedical97.com.

 

PREUVE ET ARCHIVAGE

 Tout contrat conclu avec un Client sera archivé par les sociétés GSM-RTG PRO GUYANE pendant une durée de 5 ans.

Pour accéder au contrat, le Client pourra en faire la demande à GSM-RTG PRO GUYANE.
Le Client reconnait que la procédure de commande et les présentes conditions générales sont conclues en ligne et constituent un contrat électronique.

GSM-RTG PRO GUYANE accepte d’archiver ces informations.
Le Client s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vigueur, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé automatiquement par GSM-RTG PRO GUYANE.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La loi applicable au contrat est la loi française.
A moins que GSM-RTG PRO GUYANE ne préfère saisir tout autre tribunal compétent, tout litige relatif à l’existence, l’exécution ou la rupture du contrat passé avec le Client sera de la compétence exclusive du tribunal de CAYENNE, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure sur requête ou en référé.

 

VUE D’ENSEMBLE

Ce site web est exploité par GUYANE SERVICE MEDICAL. Sur ce site, les termes “nous”, “notre” et “nos” font référence à GUYANE SERVICE MEDICAL. GUYANE SERVICE MEDICAL propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre “Service” et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (“Conditions Générales de Vente”, “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation”, “Conditions”), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

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Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

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ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

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ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

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ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

 

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis “tels quels” et “selon la disponibilité” pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

GUYANE SERVICE MEDICAL, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

 

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger GUYANE SERVICE MEDICAL, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

 

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

 

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

 

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à RTE DE LA MADELEINE, CAYENNE, 97300, French Guiana.

 

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

 

ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à info@gsm-rtg.fr

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